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Les matériels concernés
Tablettes
Smartphones
Disques durs externes
Clés USB & autres supports
Les montants récupérables
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Qui peut demander un remboursement?
Notre méthode
Qu’est-ce que la redevance pour copie privée ?
La redevance pour copie privée est un montant perçu sur certains équipements électroniques lors de leur mise sur le marché, comme les smartphones, tablettes, disques durs externes ou clés USB. Elle est destinée à compenser les ayants droit (auteurs, producteurs, artistes) pour l’éventualité que l’utilisateur fasse une copie d’une œuvre protégée à des fins personnelles.Même lorsqu’un appareil est utilisé exclusivement dans un cadre professionnel, la redevance est appliquée par défaut, sans distinction, et sans que l’entreprise en soit informée. Elle est intégrée dans le prix final, souvent sans ligne dédiée sur la facture, ce qui la rend invisible. Pourtant, dès lors que l’usage est strictement professionnel, cette somme peut être récupérée sur simple demande. C’est précisément sur ce point que repose notre service.
Qui peut demander un remboursement ?
Toute entité professionnelle peut déposer une demande de remboursement de la redevance pour copie privée. Cela inclut les entreprises privées (de la TPE au groupe du CAC 40), les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations, les professions libérales ou les écoles.
Ce qui compte, ce n’est pas la taille de la structure, ni le volume exact d’équipement, mais l’usage réel : le matériel doit être utilisé exclusivement dans un cadre professionnel, sans usage personnel ni partagé. L’achat direct par l’entreprise n’est pas obligatoire. Un équipement utilisé via un contrat de leasing est également éligible, à condition que le lien entre l’entreprise et l’usage professionnel soit documenté.
Est-ce valable pour le matériel loué en leasing ?
Oui, le remboursement est parfaitement valable même lorsque le matériel n’a pas été acheté directement par l’entreprise mais loué via un contrat de leasing. Ce qui compte, ce n’est pas la propriété de l’équipement, mais son usage réel.Tant que l’entreprise peut justifier qu’elle utilise le matériel de façon exclusive à des fins professionnelles, elle est éligible. Il est possible de joindre au dossier un contrat de location ou toute preuve d’attribution du matériel à un usage interne. Cela permet de démontrer que l’entreprise est bien l’utilisateur final légitime, condition nécessaire pour déclencher le remboursement.
Quels types de matériel sont concernés ?
La redevance pour copie privée s’applique à tous les supports permettant le stockage ou la reproduction d’œuvres numériques. Les principaux concernés sont les smartphones, les tablettes, les disques durs externes (HDD ou SSD), les clés USB, les cartes mémoire, ainsi que les équipements reconditionnés (smartphones ou tablettes d’occasion remis en état).Certains équipements hybrides sont aussi inclus, comme les tablettes sous Windows ou les convertibles type Surface. En revanche, les ordinateurs portables ne sont pas encore officiellement intégrés, bien qu’une extension de la redevance soit à l’étude au niveau national. Pour être éligible à remboursement, l’équipement doit être identifiable (modèle, capacité) et avoir été acquis ou utilisé dans les trois dernières années.
Comment est calculé le montant remboursable ?
Le montant dépend de plusieurs critères techniques fixés par la commission Copie France. Trois facteurs sont déterminants : le type d’équipement, sa capacité de stockage, et son état (neuf ou reconditionné). Par exemple, un smartphone neuf de 256 Go est taxé au maximum légal, soit 14 €, tandis qu’un modèle reconditionné de 64 Go se situe autour de 6,80 €.Les disques durs externes dépassant 500 Go peuvent représenter jusqu’à 20 € par unité. Les tablettes, selon leur capacité et leur état, oscillent entre 5 et 11 €. Le calcul est normé, basé sur un barème public. Chaque modèle est associé à une tranche, et c’est sur cette base que l’on évalue le montant que votre entreprise peut récupérer. Nous réalisons cette estimation pour vous, à partir des factures ou références matérielles, sans que vous ayez à vous plonger dans les tableaux techniques.